Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-12