Titre Titre II : MODALITÉS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Information à l'Autorité de sûreté nucléaire En application de l'article R. 1333-138 du code de la santé publique, font notamment l'objet d'une simple information de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications suivantes : a) Le changement de conseiller en radioprotection ; b) Le changement du représentant de la personne morale ; c) La modification d'une enceinte d'appareil émettant des rayonnements X n'ayant pas d'impact sur la radioprotection, sous réserve de mettre à jour et de tenir à disposition le rapport technique exigé à l'article 13 de la décision du 13 juin 2017 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-9