Titre Titre II : MODALITÉS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée des enregistrements I. - Les enregistrements des activités nucléaires mettant en œuvre : - des sources radioactives non scellées ; - des sources radioactives scellées et appareils en contenant lorsqu'ils ne sont pas exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement (sources mobiles) ; - des appareils électriques émettant des rayonnements X lorsqu'ils ne sont pas exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement (appareils mobiles) ; - des paratonnerres radioactifs ; - des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation, ont une durée limite maximale de 10 ans. La décision d'enregistrement prévue à l'article R. 1333-117 du code la santé publique peut cependant, de manière motivée, fixer une durée de validité inférieure à 10 ans. II. - Les enregistrements des activités nucléaires mettant en œuvre : - des sources radioactives scellées et appareils en contenant lorsqu'ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement ; - des appareils électriques émettant des rayonnements X lorsqu'ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement ; sont à durée illimitée. La décision d'enregistrement prévue à l'article R. 1333-117 du code de la santé publique peut cependant, de manière motivée, fixer une date limite de validité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-4