Titre Titre II : MODALITÉS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Exercice au sein d'un même site d'un même établissement d'activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives soumises à déclaration et des sources radioactives soumises à enregistrement Lorsqu'un responsable d'activité nucléaire exerce, au sein d'un même site d'un même établissement, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives (scellées ou non scellées) qui, prises individuellement, seraient soumises au régime de déclaration et au régime d'enregistrement, l'ensemble de ces activités est soumis au régime d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-5