Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-2