Sect. Expertise préalable.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière. Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité. Cette date échue, toute mise en filière devra être précédée d'une nouvelle expertise dont le bulletin a la même validité que ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-15