Sect. Tarif des expertises.
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique. Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise. Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale. Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-19