Sect. Circulation des filières.
Art. Annexe art. 22
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation. La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique. L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible. L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente. Le commissionnaire agréé acheteur, détenteur d'une filière régulièrement endossée, qui ne donne pas son endos au plus tard à la première cote qui suit la présentation de la filière est réputé arrêteur d'office.
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