Sect. Rédaction des filières.
Art. Annexe art. 20
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation. L'unité de filière est l'unité de contrat. Le comité technique détermine les documents qui doivent être joints à la filière.
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