Sect. Arrêt d'office des filières.
Art. Annexe art. 24
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre l'émetteur de la filière et l'arrêteur, l'organisme de liquidation procède au règlement du montant des différences entre les endosseurs successifs sur la base des prix des endos qui, eux-mêmes, résultent des prix des affaires enregistrées précédemment, sur le poids uniforme de dix tonnes métriques par filière.
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