Sect. Arrêt d'office des filières.
Art. Annexe art. 28
En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre. Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-28