Sect. Arrêt d'office des filières.
Art. Annexe art. 26
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds nécessaires à la prise de livraison doivent être réglés à l'organisme de liquidation, par paiement sur Paris, au plus tard le deuxième jour de bourse suivant celui de l'arrêt de la filière avant 17 heures. A défaut de règlement, la marchandise représentée par la filière est vendue d'office aux frais, risques et périls de l'arrêteur défaillant, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-après. Le quatrième jour de bourse suivant l'arrêt de la filière, l'organisme de liquidation paie au commissionnaire agréé le montant de sa facture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-26