Sect. Inexécution par le vendeur.
Art. Annexe art. 32
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de livraison par le vendeur, le dernier jour d'émission des filières, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, à un rachat d'office. La marchandise ainsi rachetée devra être conforme aux normes qualitatives servant de base au marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-32