Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après : Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).
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Prolegi/LEGITEXT000006074520#art-5