Art. 6
En vigueur depuis le 11 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074520#art-6