Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074520#art-7