Art. 1-2
En vigueur depuis le 23 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000051671663#art-1-2