Art. 6
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000023095897#art-6