Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme. Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2, le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant : ― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; ― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ; ― la description précise des installations ; ― la description des circuits des animaux et des personnes ; ― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023101666#art-3