Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Identification des doses individuelles de sperme et des éjaculats. Les caractéristiques et le modèle de l'inscription apparente, mentionnés à l'alinéa h du paragraphe 1.2 de la partie II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 susvisée et définis par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 susvisé, qui doit être portée par chaque dose individuelle de sperme ou de chaque éjaculat de sperme frais destiné à être traité, sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000023101666#art-6