Art. 5
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre. Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023101666#art-5