Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture concours réservé, pris par le ministre chargé de l'équipement dans le cadre de la procédure de l'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000028199035#art-2