Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031461293#art-2