ARRETE·4 novembre 2015

Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

En vigueur depuis le 4 novembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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