Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l'établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000033387942#art-7