Chapitre CHAPITRE Ier : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
Art. Annexe, art. 1, art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1 Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union entre les organismes de la région de ... . L'union prend la dénomination de centre régional de formation et de perfectionnement professionnels de ... . Son siège est fixé à ... . Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit. Article 2 Le centre régional a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie, d'assurer : La mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'UCANSS ; La décentralisation et la mise en application des actions conçues et réalisées au plan national ; La conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques soumises au préalable à l'avis de l'UCANSS ; La liaison entre les échelons national et local ; La coordination et l'étude de tous moyens propres à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région. Pour ce qui concerne l'enseignement et l'acquisition des techniques professionnelles, les organismes adhérents s'engagent à maintenir l'unité de la formation et du perfectionnement de l'ensemble des personnels de l'institution par l'observation des directives et instructions de l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Ils s'engagent à reconnaître la validité des attestations de scolarité décernées sous la responsabilité des autres centres régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006073697#art-annexe-art-1-art-2