Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070195#art-1