Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070195#art-4