Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires de points de vente de carburants de l'obtention des autorisations qui peuvent être nécessaires en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627259#art-3