Art. 4

En vigueur depuis le 24 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 août 1981, modifié par l'arrêté du 10 juin 1983, relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole.

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