Chapitre Chapitre II : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement (hors écoles)
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de jury chargés de tester un sujet devant être proposé aux candidats sont rémunérés 19 € de l'heure. Le nombre d'heures rémunérées correspond à la durée de l'épreuve, majorée de deux heures pour la rédaction du rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000024680741#art-10