Chapitre Chapitre Ier : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours (hors écoles)
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure peut être appliqué pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024680741#art-6