Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006059194#art-1