Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006059194#art-3