Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.
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Prolegi/LEGITEXT000006059194#art-2