Titre TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 20 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes : Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux. Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires. Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006056984#art-12