Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION SAISINE ET PROCÉDURE.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006056984#art-4