Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000027946384#art-1