Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000027946384#art-3