Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000027946384#art-2