Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans. Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.
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Prolegi/LEGITEXT000035580446#art-5