Art. 7
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035580446#art-7