Sect. Section 3 : Dispositions générales.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993. Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable : 1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006060088#art-16