Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » : ― association Chambre de commerce franco-allemande ; ― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ; ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ; ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ; ― association Chambre de commerce suédoise en France ; ― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ; ― association Chambre de commerce France-Canada ; ― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.
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Prolegi/LEGITEXT000019328567#art-1