Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019328567#art-3