Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000038211238#art-1