Titre TITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
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Prolegi/LEGITEXT000038211238#art-2