Titre TITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes : ― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ; ― plan de situation des installations ; ― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ; ― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération. La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000038211238#art-3