Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies : -par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et -par les dispositions du présent arrêté. Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000029360019#art-1