Art. 5
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des bilans de chacune des opérations régies par le présent arrêté sont établis par les préfets, au plus tard dix jours après leur terme. Un bilan global est établi en fin de période d'intervention, au plus tard le 31 mars 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029360019#art-5